Signature électronique · LCCJTI
Signature électronique LCCJTIpour photographe.
La LCCJTI (Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information) encadre la signature électronique au Québec. Un contrat signé en ligne a la même valeur qu'un contrat papier — à condition de respecter certaines règles.
La signature électronique est-elle valide au Québec ?
Oui. La LCCJTI reconnaît la signature électronique comme équivalente à la signature manuscrite, pourvu que l'intégrité du document soit garantie et que le signataire soit identifiable. Un contrat de prestation photographique signé en ligne est donc pleinement valide.
Ce que la LCCJTI exige
L'intégrité du document (il ne doit pas pouvoir être modifié après signature), l'identification du signataire et un lien fiable entre la signature et le document. Concrètement : un horodatage et un journal d'audit.
Comment PhotoLead s'y conforme
Chaque devis signé dans PhotoLead est horodaté, enregistre le nom du signataire et conserve la signature. Le document signé ne peut plus être modifié. Vous obtenez un contrat opposable, sans papier ni scan.
Le client signe depuis son téléphone ou son ordinateur, en quelques secondes, puis verse l'acompte que vous avez configuré. Vous n'avez qu'à shooter. Cette page décrit le produit ; elle ne constitue pas un avis juridique.
Questions fréquentes
- La signature électronique est-elle valide au Québec ?
- Oui. La LCCJTI reconnaît la signature électronique comme équivalente à la signature manuscrite si l’intégrité du document est garantie et que le signataire est identifiable. PhotoLead horodate chaque devis et conserve un journal d’audit.
- Un devis de photographe signé en ligne a-t-il la même valeur qu’un papier ?
- Oui, lorsque les exigences de la LCCJTI sont respectées. Le client signe depuis son téléphone, le document ne peut plus être modifié, et vous obtenez un contrat opposable sans scan ni envoi postal. Ceci n’est pas un avis juridique.
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